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CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 – généralités Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogations formelles et expresses de notre part. La personne faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l'intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n'aurait pas lieu. Article 2 – formation du contrat Le prestataire peut, le cas échéant, à la demande de ses clients ou de sa propre initiative, établir un devis relatif à la fourniture des prestations sollicitées. Ce devis constitue les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions générales. Les devis devront être retournés dans les 30 jours après réception par les clients, porter une mention d'acceptation, la date et la signature du client. Passé ce délai ils seraient considérés comme caducs et de nul effet. Le jour, l'heure et le type de l'intervention sont convenus par contrat écrit. Le contrat est réputé formé dès l'acceptation du devis par le client. Si le contrat est à exécution échelonnée, un planning d'intervention sera transmis par le prestataire au client tous les mois dix jours avant le premier jour du mois concerné. Article 3 – durée de l'intervention Toute intervention réalisée à titre régulier ou ponctuel a une durée minimale d'une heure. Article 4 – les intervenants Les intervenants ne peuvent recevoir du bénéficiaire aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits ou valeurs. Le client s'interdit, sauf autorisation expresse de MONT-BLANC SERVICES d'employer de manière directe ou indirecte tout salarié qu'elle lui a proposé pour effectuer des prestations à domicile. Cette interdiction est limitée à un an à compter de la dernière facture établie par MONT-BLANC SERVICES à l'ordre du bénéficiaire. Article 5 – modalités de fonctionnement Deux choix s'offrent aux clients de MONT-BLANC SERVICES :
Article 6 – facturation et règlement Chaque fin de mois le bénéficiaire reçoit une facture. Cette facture est payable au comptant à réception de facture, par chèque à l'ordre de MONT-BLANC SERVICES SARL. Toutefois les délais de paiement peuvent être convenus, ils devront alors être reportés sur la facture, conformément à la loi. A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les échéances non réglées deviendront immédiatement exigibles. De plus, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application sur l'intégralité des sommes dues d'un taux d'intérêt légal à deux fois le taux d'intérêt légal. Ladite pénalité commencera à courir dès le dépassement du délai porté sur la facture, sans aucune mise en demeure préalable. Article 7 – conditions tarifaires Nos conditions tarifaires sont susceptibles d'être modifiées sans préavis, notamment en cas d'évolution de la législation fiscale ou sociale. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes. La facturation des prestations réalisées les dimanches et jours fériés est majorée de 25 %. Article 8 – assurances – responsabilité MONT-BLANC SERVICES déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile des clients et ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d'entretien fournis par le client. Tout dommage constaté devra être signalé par écrit dans les 72 heures suivant la prestation. Article 9 – contestation Malgré tous nos efforts pour satisfaire les attentes de nos clients, il peut se présenter des situations où le client se déclarera non satisfait. Dans ce cas, le client doit nous faire parvenir par écrit l'objet de sa réclamation dans les quatre jours ouvrés suivant la prestation, le cachet de la poste faisant foi. MONT-BLANC SERVICES prendra contact directement avec lui pour tenter de réparer cette non-satisfaction. Article 10 – cas de force majeure La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la société MONT-BLANC SERVICES. Tout événement indépendant de la volonté de MONT-BLANC SERVICES et faisant obstacle à son fonctionnement normal est considéré comme un cas de force majeure. Article 11 – prestations informatiques Le client d'une prestation informatique reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de MONT-BLANC SERVICES en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée. Le client s'engage à tenir à disposition de l'intervenant l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs, notamment les supports numériques d'installation (CDRom, DVDRom...) ainsi que les numéros de licences. Le client est informé que l'ensemble des frais afférents à l'exécution des prestations de MONT-BLANC SERVICES (électricité, connexions à internet, l'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par MONT-BLANC SERVICES) sont et restent à la charge du client. En aucun cas MONT-BLANC SERVICES ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction des fichiers ou de programmes à la suite de la reprise d'activité après intervention : il appartient au client de mettre en œuvre les sauvegardes préalables. MONT-BLANC SERVICES n'assume aucune responsabilité en cas de perte ou corruption de données, de dommages causés aux supports amovibles ou de leur perte. MONT-BLANC SERVICES ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'une mauvaise utilisation des logiciels par le client. Article 12 – application des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
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